Audit énergétique en entreprise : ce qui change pour les particuliers propriétaires ou occupants de locaux professionnels depuis le 6 juillet 2026

Si vous êtes propriétaire ou locataire de locaux professionnels, l’audit énergétique est peut-être un sujet qui vous concerne déjà ou qui pourrait vous concerner à l’avenir. Un nouvel arrêté officiel, publié le 2 juillet 2026 et entré en vigueur le 6 juillet, vient modifier les informations à fournir lors de ces audits. Même si cette évolution vise principalement les entreprises et leurs prestataires, elle a des conséquences concrètes pour tous ceux qui détiennent ou occupent des biens professionnels soumis à l’obligation d’audit énergétique. Voici ce qui change pour vous.

L’audit énergétique avant l’arrêté du 2 juillet 2026 : une obligation déjà encadrée

Jusqu’à présent, certaines entreprises étaient déjà tenues de faire réaliser un audit énergétique de leurs bâtiments et activités. Cet audit consiste à analyser la consommation d’énergie de l’entreprise (bureaux, ateliers, entrepôts, etc.) pour repérer les postes les plus énergivores et identifier des pistes d’amélioration.

Les propriétaires de locaux professionnels concernés devaient transmettre plusieurs informations sur leurs consommations et sur l’organisation de leur site, mais la liste des données demandées était relativement limitée. Par ailleurs, les certificats prouvant qu’une entreprise avait mis en place un système de management de l’énergie (un SME, afin d’optimiser ses usages énergétiques) n’étaient pas forcément pris en compte dans la plateforme officielle.

Ce qui change pour les propriétaires et occupants depuis le 6 juillet 2026

Depuis l’entrée en vigueur du nouvel arrêté du 2 juillet 2026, la procédure d’audit énergétique devient plus détaillée et plus transparente pour les entreprises. Concrètement, si votre local professionnel est concerné par cette obligation, vous devrez préparer et transmettre davantage d’informations qu’auparavant.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

• Indication de la taille de l’entreprise (cela permet d’adapter les obligations selon la structure concernée).
• Précision sur la présence éventuelle d’installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (un dispositif qui concerne certains secteurs industriels).
• Transmission des consommations énergétiques annuelles sur les 4 dernières années, pour l’entreprise et pour chaque établissement.
• Possibilité de renseigner les certificats de système de management de l’énergie (SME) et, le cas échéant, l’existence d’un contrat de performance énergétique.
• Justification claire du périmètre audité et de la part de consommation couverte (en pourcentage), avec explication si une procédure d’échantillonnage est utilisée.
• Identification précise du prestataire externe ayant réalisé l’audit, avec son numéro de certification et le nom de l’organisme certificateur.
• Détail des activités auditées par établissement, et répartition des consommations finales entre bâtiments, procédés (machines, production) et transport.

Autre évolution : la plateforme informatique officielle, où sont déposés les audits et leurs résultats, accueille désormais un nouveau profil utilisateur dédié aux organismes certificateurs. Cela renforce le contrôle des audits réalisés et la qualité des informations transmises.

Récapitulatif : avant/après pour les particuliers concernés

• Avant : Moins de détails à fournir sur la taille de l’entreprise et ses établissements.
  Maintenant : Obligation de préciser la taille, la structure, et les caractéristiques des sites.
• Avant : Consommations énergétiques récentes parfois limitées à une ou deux années.
  Maintenant : Transmission des données de consommation sur les 4 dernières années.
• Avant : Les systèmes de management de l’énergie n’étaient pas systématiquement pris en compte.
  Maintenant : Possibilité officielle d’indiquer un SME et, si existant, un contrat de performance énergétique.
• Avant : Peu de détails exigés sur la répartition des consommations entre bâtiments, machines et transport.
  Maintenant : Obligation de détailler les activités auditées et de donner la part de chaque domaine dans la consommation totale.
• Avant : Moins de transparence sur l’identité et la certification du prestataire d’audit.
  Maintenant : Obligation de fournir le numéro de certification du prestataire et le nom de son organisme certificateur.

Concrètement, qui doit s’adapter et qui est concerné ?

Cette évolution s’adresse aux entreprises et organismes qui utilisent des locaux professionnels et qui sont soumis à l’obligation d’audit énergétique. Si vous êtes propriétaire bailleur ou locataire principal d’un immeuble, d’un atelier, d’un entrepôt ou de bureaux utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, vous pouvez être concerné si votre structure entre dans le champ d’application défini par le code de l’énergie.

Pour la majorité des particuliers possédant uniquement des logements à usage d’habitation (appartement, maison individuelle), cette évolution ne change rien à vos obligations actuelles. Mais si vous détenez ou louez un local professionnel dans une entreprise soumise à l’audit énergétique, attendez-vous à des démarches administratives plus précises et à une collecte d’informations renforcée pour vos prochaines échéances réglementaires.

En résumé, ce renforcement vise à améliorer la qualité des audits et à garantir des données fiables, ce qui peut, à terme, permettre d’identifier plus facilement les économies d’énergie potentielles dans vos locaux professionnels. Une évolution qui vous accompagne vers une gestion plus efficace et plus transparente de vos bâtiments.