Diagnostic immobilier Saint-Léger-sous-Cholet 49280

Diagnostic Loi Carrez du bien situé dans une copropriété

Les acquéreurs doivent connaître la superficie privative du bien en copropriété (vente d’un ou plusieurs lots). La surface Carrez est donc mentionnée dans l’acte de vente et résulte d’un mesurage, aussi appelé métrage loi Carrez. Le propriétaire vendeur peut effectuer seul ce calcul, mais le recours à un professionnel lui apporte une réelle sécurité. Les erreurs de mesure ne sont pas rares et peuvent entraîner l’obligation de diminuer le prix de vente.

Calculer la superficie loi Carrez en copropriété horizontale ou verticale

Le calcul de la superficie privative renvoie à la surface de plancher, dont on déduit des éléments (cloisons, cages d’escalier, etc.) sans comptabiliser toutes les pièces. La hauteur sous plafond est prise en compte. En cas d’absence de mention de la superficie Carrez, l’acquéreur peut demander la nullité de l’acte de vente, même après la signature du contrat.  

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