Vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous envisagez de vendre, comprenant par exemple un commerce au rez-de-chaussée et des appartements aux étages ? Vous vous interrogez sur les diagnostics énergétiques à fournir au futur acquéreur ? Bonne nouvelle, une réponse du ministère du Logement, publiée le 3 février 2026, est venue clarifier une situation qui semait jusqu’alors une certaine confusion chez les vendeurs comme chez les professionnels de l’immobilier. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de vous lancer dans votre projet de vente d’immeuble mixte.
Lorsqu’un bâtiment accueille à la fois des logements et des locaux commerciaux ou professionnels, il n’est techniquement pas possible d’établir pour sa vente un seul diagnostic de performance énergétique (DPE) couvrant l’ensemble de la monopropriété. La raison est simple. Les méthodes de calcul utilisées pour calculer la performance énergétique ne sont pas les mêmes selon la nature des locaux. Pour les parties à usage d’habitation, c’est la méthode dite «3CL», introduite par la réforme de juillet 2021, qui s’applique. Pour les locaux à vocation commerciale ou professionnelle, c’est une méthode plus ancienne, dite «sur facture», encadrée par un arrêté en date du 15 septembre 2006, qui reste en vigueur. Ces deux approches étant incompatibles, votre diagnostiqueur immobilier devra nécessairement établir deux rapports distincts : un DPE portant sur la partie résidentielle du bâtiment et un autre portant sur sa partie tertiaire. Cette organisation, parfois perçue comme une complication administrative, est en réalité la seule façon de respecter la loi et de sécuriser votre transaction.
En plus de l’obligation de DPE, certains vendeurs se demandent si un audit énergétique est également requis pour la vente de l’immeuble concerné. Là encore, la réponse officielle apporte une clarification très utile. L’audit énergétique n’est pas systématiquement exigé : il ne concerne que la portion résidentielle du bâtiment et uniquement si celle-ci est classée E, F ou G à l’issue de son DPE (de même D à compter du 1er janvier 2034). La partie commerciale ou professionnelle n’entre pas dans le champ de cette obligation. Concrètement, si vos appartements obtiennent une bonne étiquette énergétique, soit A, B, C ou, jusqu’au 31 décembre 2033, D, vous n’aurez pas à fournir d’audit énergétique. En revanche, si leur performance est insuffisante, cet audit devra être réalisé sur la seule partie habitation, ce qui permet de cibler précisément les travaux d’amélioration à entreprendre. Avant de mettre votre immeuble en vente, mixte ou non, n’hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur vos obligations. Nous vous accompagnerons pas à pas dans la constitution de la totalité de votre dossier de diagnostic technique.