Obligations avant la vente de biens immobiliers

Des bilans doivent être joints à la promesse de vente ou au compromis de vente (avant-contrat), ou à défaut, à l’acte authentique. Ce sont les diagnostics immobiliers suivants :

• DPE : étiquettes énergétiques et rapport avec des recommandations ciblées
• État d’amiante : diagnostic des biens construits avant juillet 1997
• Diagnostic plomb de tous les logements construits avant le 1er janvier 1949
• Diagnostic gaz ou diagnostic électrique de l’installation intérieure de plus de 15 ans
• Diagnostic termites dans les zones déclarées infestées par arrêté préfectoral
• État des risques et pollutions dans la commune où est le bien bâti ou non bâti •
• Mesurage loi Carrez lorsque l’objet de la transaction est un lot de copropriété

Ces expertises, confiées au cabinet spécialisé SYDIAG, vous exonèrent des vices cachés.